Mise en état

Comment puis-je être sûr que les bulletins de mise en état m'ont bien été envoyés par le greffe ?

Dans la consultation de votre dossier sur E-Barreau, une rubrique « évènements » consigne tous les évènements du dossier créés par le greffe. L'envoi d'un bulletin de mise en état se traduit obligatoirement par la création d'un événement, vous en trouverez donc la trace en consultant le dossier sur E-barreau. Si E-Barreau vous indique que dans tel dossier, un bulletin a été envoyé, et que vous n'avez pas reçu ce bulletin au bout d'un délai raisonnable (une journée compte tenu des contraintes techniques), vous pouvez alors légitimement vous inquiéter et saisir le Service Informatique du Barreau de Paris.

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en cliquant sur « ensemble des évènements » (1), on accède aux évènements créés par le greffe parmi lesquels l'envoi des bulletins de mise en état. Ici, on voit qu'un bulletin « convocation mise en état » a été généré le 25/05/2010 (2).

Jusqu'à quand puis-je envoyer un message dans le cadre de la mise en état au greffe ?

Le juge de la mise en état adresse aux parties par voie électronique un bulletin leur impartissant de conclure soit selon un calendrier de procédure, soit avant une date qu’il détermine. Ce bulletin précise aussi la date à laquelle l’affaire est rappelée à une audience de mise en étant au cours de laquelle est vérifiée le dépôt des conclusions. Le juge de la mise en état apprécie les éventuelles sanctions à appliquer en cas de retard.

download pdf Convention sur les essentiels de la communication électronique de juin 2014

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