Mise au rôle – (Placement et Référé)

Comment savoir si l'avocat adverse a reçu nos écritures et nos pièces ?

Là encore, en demandant au préalable un accusé de réception, vous saurez ainsi si votre contradicteur a reçu le message.

J'ai pris une date de référés par E-Barreau, quand puis-je assigner ?

Vous devez attendre l'acceptation de votre demande par le greffe, qui se matérialise par un courriel envoyé par le greffe des référés indiquant que votre affaire a bien été enregistrée. Tant que vous n'avez pas reçu ce courriel, vous n'êtes pas certain que votre demande a bien été acceptée.

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Exemple de message attestant du bon enregistrement de votre affaire auprès du greffe des référés

Le placement devant le TGI est-il possible ?

La  demande  d'enrôlement  d'une  assignation au répertoire général du TGI de Paris doit être adressée au Bureau d' Ordre Civil  via e)barreau   (TGI, saisine du tribunal, mise au rôle).

Depuis le 02 septembre 2013, le placement électronique devant le juge de l’exécution est possible et doit être adressé au BOC JEX. Depuis janvier 2014 il est également possible de procéder au placement électronique à jour fixe.

En revanche il n’est toujours pas possible de procéder à un placement électronique devant le JAF, le juge des référés, le juge de l’expropriation, le juge des loyers commerciaux, les   procédures   collectives, les   procédures   en   matière   de   pensions  militaires, de  saisies immobilières, de tutelles mineurs et les procédures sur requête.

Le placement  «papier»  reste cependant toujours possible.

S’agissant du mode opératoire, vous pouvez consulter le lien suivant ( La mise au rôle devant le tribunal de Grande Instance )

En  cas  de  difficulté ou pour avoir des précisions supplémentaires, le greffe du TGI de PARIS peut toujours être joint aux numéros suivants : 01-44-32-57-47 ou 01-44-32-50-64.

Le vade mecum du placement électronique
Peut-on se constituer par voie électronique ?

Vous pouvez vous constituer devant les TGI de la multipostulation (Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil) par l’envoi d’un simple message électronique au Greffe et à vos contradicteurs, accompagné de votre acte de constitution en PDF. Vous trouverez l’ensemble des modalités à respecter à la règle n°4 de L'essentiel du Protocole de Procédure Civile du 11 juillet 2012.

Quelle est la procédure dématérialisée devant le juge de l’exécution ?

Attention : La procédure dématérialisée en matière de saisie immobilière n’est pas possible

-          La prise de date

Depuis le 02 septembre 2013, la prise de date devant le JEX s’effectue en prenant contact avec son huissier de justice qui a accès à l'agenda électronique du JEX.

Un numéro d'urgence est cependant mis à disposition des avocats de 9 h à 13 h et de 14 h à 19 h : 01.42.96.61.12

-          Le placement de l’assignation

Depuis le 02 septembre 2013, le placement électronique devant le juge de l’exécution est possible et doit être adressé au BOC JEX.

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