E-barreau

Comment puis-je transmettre mes conclusions à la fois au TGI et à mon contradicteur lui-même inscrit à E-barreau ?

Vous devez éviter de transmettre vos conclusions au TGI via la messagerie, mais toujours quand vous êtes constitué, utiliser le lien « consulter les dossiers dans lesquels vous êtes avocat constitué». Ainsi seront déjà renseignés le nom, l’adresse du (des) confrère(s) constitué(s) dans le dossier, ainsi que la chambre et le n° de RG.

Je veux utiliser E-Barreau avec les TGI de Nanterre, Créteil et Bobigny, dois-je prendre plusieurs abonnements ?

Non, en tant qu'abonné E-Barreau, vous êtes automatiquement inscrit à la procédure électronique auprès des TGI de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil et des Cours d'Appel de Paris et de Versailles, sans démarche et sans frais supplémentaire.

La constitution devant le TGI est-elle possible ?

Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de l’assignation. A compter du 2 mai 2013, l’avocat qui se constitue en défense peut notifier sa constitution à ses confrères et la transmettre simultanément au tribunal par voie électronique. Cette notification et cette remise ne peuvent être effectuées que par l’avocat qui se constitue. L’avocat du défendeur qui doit se constituer obtient préalablement le numéro de répertoire général de l’affaire auprès de son confrère en demande ou par une recherche sur e-barreau sous l’onglet «avocat non constitué».

Pour se constituer par la voie électronique, l’avocat adresse, depuis la messagerie e-barreau, un message (en cliquant sur l’onglet « nouveau message ») au greffe de la section ou sous-section de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée. Vous devez impérativement mettre votre confrère en copie du message. Vous devez mettre en pièce jointe, votre acte de constitution scanné en ”PDF image” ou sous format «PDF texte». Si l’avocat du demandeur ou un autre avocat déjà constitué dans le dossier n’est pas inscrit au RPVA, la constitution devra lui (leur) être notifiée par les huissiers-audienciers puis un exemplaire papier remis au tribunal. Les mêmes modalités de constitution par la voie électronique sont applicables à l’avocat qui se constitue en lieu et place d’un autre avocat.

La notification des jugements via e-barreau est-elle possible?

Oui.

Il convient pour signifier le jugement de communiquer entre avocat et d’adresser en pièce jointe la notification scannée telle qu’elle aurait été signifiée par l’intermédiaire des huissiers audienciers.

NB : Vous n’avez pas besoin de joindre de timbre huissier audiencier.

Le placement devant le TGI est-il possible ?

La  demande  d'enrôlement  d'une  assignation au répertoire général du TGI de Paris doit être adressée au Bureau d' Ordre Civil  via e)barreau   (TGI, saisine du tribunal, mise au rôle).

Depuis le 02 septembre 2013, le placement électronique devant le juge de l’exécution est possible et doit être adressé au BOC JEX. Depuis janvier 2014 il est également possible de procéder au placement électronique à jour fixe.

En revanche il n’est toujours pas possible de procéder à un placement électronique devant le JAF, le juge des référés, le juge de l’expropriation, le juge des loyers commerciaux, les   procédures   collectives, les   procédures   en   matière   de   pensions  militaires, de  saisies immobilières, de tutelles mineurs et les procédures sur requête.

Le placement  «papier»  reste cependant toujours possible.

S’agissant du mode opératoire, vous pouvez consulter le lien suivant ( La mise au rôle devant le tribunal de Grande Instance )

En  cas  de  difficulté ou pour avoir des précisions supplémentaires, le greffe du TGI de PARIS peut toujours être joint aux numéros suivants : 01-44-32-57-47 ou 01-44-32-50-64.

Lorsque la mise en état est dématérialisée, il n'y a donc plus d'audience physique ?

L'utilisation de la voie électronique doit être privilégiée.

Les audiences physiques subsistent mais ont été réaménagées. Les avocats peuvent être invités à s'y présenter qu'en cas de nécessité.

Il est toujours possible si le magistrat n’a pas fait une demande expresse aux avocats de se présenter à son audience, de demander à être entendu en avisant l’ensemble des avocats constitués dans le dossier de cette demande.

Quelle est la procédure dématérialisée devant le juge de l’exécution ?

Attention : La procédure dématérialisée en matière de saisie immobilière n’est pas possible

-          La prise de date

Depuis le 02 septembre 2013, la prise de date devant le JEX s’effectue en prenant contact avec son huissier de justice qui a accès à l'agenda électronique du JEX.

Un numéro d'urgence est cependant mis à disposition des avocats de 9 h à 13 h et de 14 h à 19 h : 01.42.96.61.12

-          Le placement de l’assignation

Depuis le 02 septembre 2013, le placement électronique devant le juge de l’exécution est possible et doit être adressé au BOC JEX.

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