Cour d'appel

Comment puis-je notifier ma constitution devant la Cour d'Appel ?

La constitution peut être notifiée via le RPVA seulement. Dans ce cas l’avocat de l’appelant doit être mis en copie.

Un acte de constitution « papier » au format PDF, doit être adressé en pièce jointe, pour que la constitution soit régulièrement notifiée à l’avocat de l’appelant.

Comment régulariser le paiement des timbres après l’envoi de la déclaration d’appel ou la constitution en qualité d’intimé ?

Depuis le 1er janvier 2015, dans les affaires avec représentation obligatoire, la taxe acquittée, par la partie appelante et intimée, est portée à 225 €.

Si vous disposez de timbres à 150 €, il suffira d’acquérir un timbre à 75 € et de le joindre en même temps qu’un timbre à 150 €.

Le paiement de ce timbre doit, en principe, être régularisé en même temps que la déclaration d'appel ou la constitution via e-barreau, après avoir téléchargé les timbres dématérialisés sur le site de la chancellerie (cliquez ici).

Toutefois, lorsque cela n'a pas été fait, il est possible de régulariser la procédure (sans avoir à se déplacer au greffe de la cour) en procédant à l’envoi de ce timbre via e)barreau, toujours après les avoir acheté et téléchargé sur le site de la chancellerie.

Pour ce faire il faut se connecter au dossier concerné sur e)barreau : « consulter les dossiers dans lesquels vous êtes avocat constitué » afin de pouvoir régulariser la procédure par le paiement du timbre.

Une fois dans le dossier il convient d'envoyer un message à la cour en choisissant, dans les ascenseurs correspondants :

- un type d'audience ; ce sera en général : Mise en état

- le type d'événement suivant : @ TIMBRE PROCEDURE PAPIER

Dans la fenêtre de correspondance située juste en dessous, il est possible d'insérer un texte comme suit :

M. le conseiller de la mise en état.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un timbre à 150 € correspondant aux droits dus par les parties que je représente.

Veuillez….

Il convient ensuite de mettre le timbre en pièce jointe est de cliquer sur «envoyer ».

De la bonne utilisation de la messagerie devant la Cour d’Appel

Contrairement à la pratique mise en place devant le tribunal de grande instance, il convient d'utiliser, devant la cour d'appel, le plus précisément possible les messages mis à la disposition des avocats par le greffe de la cour et de ne pas utiliser un évènement « sujet libre ».

Ainsi il faut bien identifier l'événement concerné par l'acte qui est déposé : par exemple si vous déposez des conclusions au nom du ou des appelants, il faudra bien choisir l'événement : « @ Dépôt des CCL appelant » et non pas « @ Evt Mail» (qui est l’équivalent de « sujet libre ») comme cela est préconisé devant le tribunal.

De même, il ne faut pas « répondre à un message », mais, au contraire, créer, à chaque fois, un nouveau message en utilisant l’évènement  le plus approprié.

Voici les événements qui sont mis à la disposition des avocats, cette liste étant susceptible d’évoluer :

Constitution Intimé

@ Demande de Retrait du Rôle

@ Demande modif calendrier de procédure

@ Evt mail

@ Constitution APP sans rep. obligatoire

@ Constitution INT sans rep. Obligatoire

@ Constitution APP aux lieu et place

@ Constitution INT aux lieu et place

@ Acte de désistement

@ Acte d'acceptation de désistement

@ Acte de contestation de désistement

@ Demande de report de MEE

@ Demande de fixation

@ Demande de report de clôture

@ Demande de report d'injonction

@ Demande de renvoi des plaidoiries

@ Dépôt des CCL partie intervenante

@ Dépôt des CCL appelant

@ Dépôt des CCL intimé

@ dépôt d’acte d’huissier

@ Dépôt de bordereau de communication de pièces

@ Timbre dématérialisé

@ Assignation en intervention forcée

@ CCL sur appel incident et/ou provoqué

@ Demande de jonction

@ Demande de disjonction

@ CCL d'incident de procédure

@ Itérative sommation

@ Sommation de communiquer

Cette table reprend le plus exhaustivement possible tous les événements susceptibles d'être rencontrés au cours de la mise en état d’un dossier devant la cour.

Toutefois certains échanges exceptionnels peuvent ne pas correspondre à un événement présent dans la liste. Il convient alors d'utiliser l'événement : «@ Evt mail ».

Le sujet libre ne doit être utilisé que pour l’envoi de conclusions de plus de 4Mo et il convient dans ce cas de pratiquer comme devant le TGI.

Vous noterez qu'il existe un événement intitulé : «@ Timbre dématérialisé » qui vous permet de régulariser le paiement des timbres dus par votre client si, exceptionnellement, vous ne les avez pas transmis lors de la déclaration d'appel ou lors de votre constitution. Vous pouvez ainsi adresser directement, en pièce jointe, à la chambre devant laquelle l'affaire a été distribuée le ou les timbres que vous aurez préalablement téléchargés sur le site de la chancellerie. (Un lien se trouve sur le site de l'ordre des avocats dans la rubrique « tout savoir sur e)barreau »).

La transmission des actes de procédure par e-barreau.

La transmission des actes par le RPVA correspond aux deux exemplaires « pour la cour ».

Ils sont également transmis, simultanément, aux avocats inscrits au RPVA qui sont constitués dans le dossier.

La transmission des courriers par e-barreau

A chaque courrier que vous envoyez doit correspondre un événement spécifique se trouvant dans la liste rappelée ci-dessus, commencent par « @ » en sorte qu'il ne faut pas utiliser le même événement pour envoyer 2 messages différents.

Ainsi si vous déposez  des conclusions en vue d'une audience de clôture proche et que vous sollicitiez en même temps le report de la clôture pour permettre à la partie adverse de répondre vous devez utiliser 2 messages :

@ Dépôt des CCL intimé

et

@ Demande de report de clôture

La date à laquelle vous devez transmettre les actes ou courriers

Conformément à la convention signée entre l'ordre et la cour d'appel de Paris le 13 décembre 2011 les messages doivent être envoyés impérativement un jour ouvré avant minuit avant l'audience.

Ainsi en cas d'une audience de clôture prévue le lundi à 13:00, tout message concernant cette audience doit être impérativement envoyé le jeudi précédent avant minuit.

À défaut les messages que vous pourriez envoyer postérieurement risquent de ne pas être traités.

Le contenu des messages

Les messages que vous pouvez adresser à la mise en état ne doivent concerner que la procédure elle-même et ne pas concerner des demandes d'ordre général du style « pouvez-vous m'indiquer où se trouve la salle d'audience ».

Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez adresser au conseiller de la mise en état ou au greffe un message relativement long qui ne se limite pas à, par exemple : « vous trouverez ci-joint les conclusions que je dépose » mais que, vous souhaitiez, par exemple, justifier votre demande de renvoi des plaidoiries par un long développement, il est nécessaire de joindre au message « @ Demande de renvoi des plaidoiries »  le courrier en pièce jointe plutôt que d'écrire dans le  carré de correspondance dans lequel vous indiquerez : « en vue de l'audience de clôture en date du 1er mai prochain je vous prie de bien vouloir trouver, en pièce jointe, ma demande de renvoi ».

Le format des pièces jointes

Les pièces jointes, que ce soit lors d'une déclaration d'appel (la copie de la décision dont appel), d'une constitution, ou d'un message destiné à la mise en état doivent impérativement être au format PDF et non pas, comme cela arrive fréquemment, au format JPEG (Photo).

Les conclusions doivent, quant à elles,  être au format PDF « natif », qui est obtenu par la transformation d’un fichier WORD en PDF si vous possédez l’une des toutes dernières versions de WORD ou par l’utilisation d’un logiciel gratuit tel que PDF Créator d’un maniement très simple.

D’une manière générale, les messages ne doivent pas excéder 4 Mo toutes pièces jointes confondus. Il faut donc bien paramétrer votre scanner à une résolution relativement faible (200X200 et en Noir et Blanc)  ce qui permet d’envoyer des conclusions d’une cinquantaine de pages. Si toutefois le fichier des conclusions dépasse 4 Mo il faudra envoyer, comme devant le tribunal, les conclusions en plusieurs fois en les « découpant ».

La cour d’appel de Versailles

Il est rappelé qu’un avocat exerçant dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris ne peut interjeter appel, ou se constituer sur un appel devant la cour d'appel de Versailles qu’à la condition exclusive d’avoir lui-même postuler devant le tribunal de grande instance de Nanterre. Dans le cas contraire, , un avocat parisien devra prendre un postulant devant la Cour d’appel de Versailles.

Pour exemple, s’il a assisté un client devant le JEX de Nanterre n’ayant pas postulé (absence de représentation obligatoire) il ne peut pas interjeter appel sans prendre un postulant à Versailles.

Je veux utiliser E-Barreau pour la procédure devant la Cour d'Appel de Paris, comment m'inscrire ?

Vous n'avez aucune démarche à effectuer. Là aussi, en tant qu'abonné E-Barreau, vous êtes automatiquement inscrit à la procédure électronique auprès des Cours d'Appel de Paris et Versailles, sans démarche et sans frais supplémentaire.

La saisie d’un syndicat de copropriété dans e-Barreau (devant la Cour d’Appel)

La difficulté réside dans le fait que le siège social du syndicat des copropriétaires se trouve, en général, dans l'immeuble de la copropriété.

Si ce siège social est saisi dans la fenêtre « adresse », c'est à celle-ci que le greffe, si le syndicat des copropriétaires est intimé, enverra la déclaration d'appel qui ne touchera donc vraisemblablement pas son destinataire.

Par ailleurs aux termes de l'article 18 de la loi de 1965, c'est le syndic qui représente la copropriété en justice en sorte que c'est à l'adresse de ce dernier que le syndicat des copropriétaires doit être domicilié et à cette adresse que la déclaration d'appel doit être adressée en cas d'intimation.

Il pourrait être tentant de saisir le syndicat des copropriétaires d'une part et de cliquer sur le bouton « ajouter un représentant » et de saisir dans la fenêtre qui s'ouvre le syndic en qualité de représentant légal.

Cela ne fonctionne pas car c'est toujours l'adresse saisie dans la partie principale qui sera privilégiée.

Il convient donc d'utiliser une solution de contournement en mentionnant l'adresse du syndic dans "Complément d'information", ainsi le syndicat des copropriétaires sera saisi dans le logiciel du greffe d'une manière correcte et la déclaration d'appel sera adressée à l'adresse de son syndic : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 3 RUE BLEUE dont le siège social se trouve 3 rue bleue représentée par son syndic la société TRUC, C/O SA TRUC 2 rue Rouge 75009 PARIS

NB : Il est possible de saisir, au maximum, 120 caractères dans la zone « adresse » et 1.700 dans la zone « complément d'information »

La signification d’arrêts à avocats, devant la Cour d’Appel, est-elle possible par e-Barreau ?

Oui.

De la même manière que le jugement peut être signifié via le RPVA, l’arrêt peut l’être dans les mêmes conditions : Il convient pour signifier l’arrêt de communiquer entre avocat et d’adresser en pièce jointe la notification scannée telle qu’elle aurait été signifiée par l’intermédiaire des huissiers audienciers.

NB : Vous n’avez pas besoin de joindre de timbre huissier audiencier.

Les dix règles fondamentales de la communication électronique des avocats avec la cour d'appel de Paris
Lorsque la mise en état est dématérialisée, il n'y a donc plus d'audience physique ?

L'utilisation de la voie électronique doit être privilégiée.

Les audiences physiques subsistent mais ont été réaménagées. Les avocats peuvent être invités à s'y présenter qu'en cas de nécessité.

Il est toujours possible si le magistrat n’a pas fait une demande expresse aux avocats de se présenter à son audience, de demander à être entendu en avisant l’ensemble des avocats constitués dans le dossier de cette demande.

Procédure d'appel et le timbre à 225€

LA TAXE DANS LES AFFAIRES AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE SOYEZ ATTENTIF A LA DATE DE LA DECLARATION D’APPEL

Depuis le 1er janvier 2015, dans les affaires avec représentation obligatoire, la taxe acquittée, par la partie appelante et intimée, est portée à 225 €.

Si vous disposez de timbres à 150 €, il suffira d’acquérir un timbre à 75 € et de le joindre en même temps qu’un timbre à 150 €.

Dans les affaires dans lesquelles un appel a été interjeté antérieurement au 1er janvier 2015, le montant de la taxe qui doit être acquittée, par la partie appelante et intimée est de 150 €.

Il convient en conséquence d’être attentif à la date de la déclaration d’appel qui détermine le montant de la taxe :

→ La déclaration d’appel a été régularisée avant le 1er janvier 2015 : le timbre est de 150 €. De même sur un appel interjeté avant le 1er janvier 2015, dans le courant de l’année 2015, la partie intimée ne sera redevable que d’une taxe de 150 €.

→ Le timbre à 150 € n’est plus disponible : il faudra acquérir et joindre deux timbres à 75 €.

Pour toute précision complémentaire vous pouvez joindre le Bureau d’aide à la procédure et à la communication électronique :

M. Jean-Claude Cheviller : Tél : 01.80.27.04.27 - E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L’article 97  de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015dispose :

« I. - L'article 1635 bis P du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 225 € » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. »
II. - Le II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.
III. - Le I du présent article s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015. »

Puis-je me constituer au lieu et place devant la Cour d’Appel, via le e-Barreau

Oui la constitution au lieu et place comme tous les actes de procédure et courriers qui doivent être adressés à la cour d’appel, doit être déposée via e)barreau. La constitution au lieu et place se présente de la même manière qu'une constitution au lieu et place devant le TGI.

Elle est adressée au greffe via la messagerie cour d’appel. Il convient de renseigner le destinataire (pôle et chambre saisie du dossier), les adresses e)barreau du ou des confrères, le n° de RG, en type d’audience mise en état, en évènement « @ constitution APP ou INT en lieu et place », de faire votre courrier et de joindre en pièce jointe votre constitution au format PDF.

Vous devez renseigner l'audience, et à défaut "Mise en état" et l'évènement ; "Constitution en lieu et place APP" si vous êtes appelant et "Constitution en lieu et place INT" si vous êtes intimé.

Que faire en cas de défaillance de la communication électronique devant la Cour d'Appel ?

 L'article 930-1 du CPC sanctionne par l'irrecevabilité, pouvant être relevée d'office, le défaut de transmission des actes de procédure qui doivent obligatoirement être transmis au greffe par voie électronique.

Le deuxième alinéa de l'article 930-1 dispose :

 «Lorsqu'un acte de procédure ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe… ».

 Le texte tend ainsi à prévoir une solution alternative à la communication électronique en cas d'incident survenu le dernier jour du délai exigé pour accomplir un acte de procédure.

 Il ne s'agit toutefois pas de pallier une défaillance technique du matériel informatique  de l'auteur de l'acte, mais un dysfonctionnement dans le dispositif d'émission, de transmission ou de réception.

C'est pourquoi a été retenue la notion de cause étrangère, afin de prendre en compte l'ensemble des situations de défaillance technique présentant pour les parties un caractère d'imprévisibilité.

En clair, une défaillance de l'ordinateur de l'avocat ou de sa connexion à Internet ne sera vraisemblablement pas admise comme étant une cause étrangère revêtant un caractère d'imprévisibilité.

Par contre une défaillance générale de la plate-forme e-barreau ou du logiciel WinCiCa dont est équipé le greffe de la cour pourrait justifier l'application du deuxième alinéa de l'article 930-1 du CPC.

Dans ce cas, la déclaration d'appel est remise en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué.

En tout état de cause il appartiendra aux conseiller de la mise en état de statuer sur la recevabilité d'une déclaration d'appel déposée au greffe de la cour sur support papier et il conviendra de pouvoir justifier de la « cause étrangère » ayant justifié le dépôt de l'acte sur un tel support.

C’est donc à la jurisprudence qu’il reviendra de déterminer la notion et de délimiter les contours de la « cause étrangère » visée à l'article 930-1 du CPC

Rappel sur la procédure d’Appel

Contrairement à ce qu’il en est devant le tribunal dont le rythme de la mise en état est fixé par le juge de la mise en état qui donne aux parties, notamment, des injonctions de conclure, la mise en état devant la cour d’appel est, dans sa première phase telle qu’imposée par le décret « MAGENDIE », rythmée uniquement par le code de procédure civile.

Ainsi devant la cour, le greffe n’informera pas les avocats des parties des délais visés par les dispositions des articles 908, 909 ou 910 du CPC.

Il appartient donc aux avocats dès qu’ils sont confrontés à une procédure d’appel de noter avec précision les délais qu’ils doivent respecter à peine de caducité ou d’irrecevabilité.

LES OBLIGATIONS DE L’APPELANT :

Elles sont fixées par les articles 902, 908, 910 et 911 du CPC.

Article 902 : Signification de la déclaration d’appel.

Délai : 1 mois à compter de la réception de l’avis reçu du greffe.

Article 908 : Signification des conclusions de l’appelant.

Délai : 3 mois à compter de la date à laquelle l’appel a été régularisé.

Article 910 : Conclusions en réponse à un appel incident.

Délai : 2 mois à compter de la date à laquelle les conclusions de l’intimé comportant appel incident sont signifiées.

Article 911 : Signification à partie des conclusions en cas d’absence de constitution d’un intimé.

Délai : 1 mois à compter de la date du dépôt des conclusions faites dans le délai prescrit par l’article 908 susvisé.

LES OBLIGATIONS DE L’INTIMÉ :

Elles sont fixées par les articles 909, 910 et 911 du CPC.

Article 909 : Signification des conclusions en réponse.

Délai : 2 mois à compter de la date de signification des conclusions de l’appelant soit à avocat, soit à partie (lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat lors du dépôt des conclusions de l’appelant)

Article 910 : conclusions en réponse à un appel incident-provoqué et à un appel provoqué.

Délai : 2 mois à compter de la date de signification des conclusions du co-intimé ou de la signification de l’assignation contenant appel provoqué.

Article 911 : Signification à partie des conclusions aux co-intimés défaillants contre lesquels des demandes sont formées.

Délai : 1 mois à compter du dépôt des conclusions au greffe.

LES OBLIGATIONS DE LA PARTIE QUI EST ASSIGNÉE EN INTERVENTION FORCÉE DEVANT LA COUR :

Elles sont fixées par l’article 910 § 2 :

Article 910 § 2 : Signification des conclusions en réponse.

Délai : 3 mois à compter de la signification de l’assignation en intervention forcée.

L’AUGMENTATION DE CES DÉLAIS

L’augmentation des délais est prévue par l’article 911 –2 du CPC.

Pour l’appelant :

Les délais prévus au troisième alinéa de l’article 902 (signification de la déclaration d’appel) et 908 (délai imposé à l’appelant pour conclure) sont augmentés :

    od’un mois pour les parties qui demeurent dans les DOM ou TOM lorsque la procédure est pendante devant une juridiction en France métropolitaine ou lorsque la procédure est pendante devant une juridiction située les DOM ou TOM pour les parties qui n’y demeurent pas.
    ode deux mois lorsque l’appelant demeure à l’étranger.

Pour l’intimé et l’assigné en intervention forcée :

Les délais fixés aux articles 909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions (ci-dessus rappelées) que pour l’appelant (dernier alinéa de l’article 912 –2 du CPC).

* * *

NB : L’ensemble de ces délais, à l’exception de celui imposé par l’article 902 du CPC ne s’applique pas lorsque l’affaire est instruite au visa de l’article 905 du CPC (circuit court)

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