Cour d'appel

1 - Les dix règles fondamentales de la communication électronique des avocats avec la cour d'appel de Paris
2 - Les règles essentielles de la procédure avec représentation obligatoire
3 - Que faire en cas de défaillance de la communication électronique devant la Cour d'Appel ?

 L'article 930-1 du CPC sanctionne par l'irrecevabilité, pouvant être relevée d'office, le défaut de transmission des actes de procédure qui doivent obligatoirement être transmis au greffe par voie électronique.

 

Le deuxième alinéa de l'article 930-1 dispose :

 «Lorsqu'un acte de procédure ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe… ».

 Le texte tend ainsi à prévoir une solution alternative à la communication électronique en cas d'incident survenu le dernier jour du délai exigé pour accomplir un acte de procédure.

 Il ne s'agit toutefois pas de pallier une défaillance technique du matériel informatique  de l'auteur de l'acte, mais un dysfonctionnement dans le dispositif d'émission, de transmission ou de réception.

C'est pourquoi a été retenue la notion de cause étrangère, afin de prendre en compte l'ensemble des situations de défaillance technique présentant pour les parties un caractère d'imprévisibilité.

 

En clair, une défaillance de l'ordinateur de l'avocat ou de sa connexion à Internet ne sera vraisemblablement pas admise comme étant une cause étrangère revêtant un caractère d'imprévisibilité.

 

Par contre une défaillance générale de la plate-forme e-barreau ou du logiciel WinCiCa dont est équipé le greffe de la cour pourrait justifier l'application du deuxième alinéa de l'article 930-1 du CPC.

Dans ce cas, la déclaration d'appel est remise en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué.

En tout état de cause il appartiendra aux conseillers de la mise en état de statuer sur la recevabilité d'une déclaration d'appel déposée au greffe de la cour sur support papier ; aussi, conviendra-t-il de pouvoir justifier de la « cause étrangère » en produisant une copie d'écran datée du message d'erreur renvoyé par la plateforme ou à défaut de la confirmation écrite du support du CNB quant à un incident sur sa plateforme à la date de tentative d'envoi.

 

C’est donc à la jurisprudence qu’il reviendra de déterminer la notion et de délimiter les contours de la « cause étrangère » visée à l'article 930-1 du CPC

 

Pour effectuer une copie d'écran datée du message d'erreur : sur PC appuyez sur la touche "Impr écran/ Syst", sur MAC OS appuyez sur la touche "CMD+MAjuscule+3", faites un coller sur un nouveau document word. Enregistrez le puis joignez le à votre message destiné uniquement au support Avocat de l'Ordre : www.avocle.org/contact 

4 - Procédure d'appel et le timbre à 225€

LA TAXE DANS LES AFFAIRES AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE SOYEZ ATTENTIF A LA DATE DE LA DECLARATION D’APPEL

 

 L’article 97  de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 dispose :

« I. - L'article 1635 bis P du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 225 € » ;


2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. »
II. - Le II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.
III. - Le I du présent article s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015. »

 

Depuis le 1er janvier 2015, dans les affaires avec représentation obligatoire, la taxe acquittée, par la partie appelante et intimée, est portée à 225 €.

Si vous disposez de timbres à 150 €, il suffira d’acquérir un timbre à 75 € et de le joindre en même temps qu’un timbre à 150 €.

 

Dans les affaires dans lesquelles un appel a été interjeté antérieurement au 1er janvier 2015, le montant de la taxe qui doit être acquittée, par la partie appelante et intimée est de 150 €.

 

Il convient en conséquence d’être attentif à la date de la déclaration d’appel qui détermine le montant de la taxe :

→ La déclaration d’appel a été régularisée avant le 1er janvier 2015 : le timbre est de 150 €. De même sur un appel interjeté avant le 1er janvier 2015, dans le courant de l’année 2015, la partie intimée ne sera redevable que d’une taxe de 150 €.

→ Le timbre à 150 € n’est plus disponible : il faudra acquérir et joindre deux timbres à 75 €.

 

Le paiement de ce timbre doit, en principe, être régularisé en même temps que la déclaration d'appel ou la constitution via e-barreau, après avoir téléchargé les timbres dématérialisés sur le site de la chancellerie (cliquez ici).

 

Toutefois, lorsque cela n'a pas été fait, il est possible de régulariser la procédure (sans avoir à se déplacer au greffe de la cour) en procédant à l’envoi de ce timbre via e)Barreau, toujours après les avoir acheté et téléchargé sur le site de la chancellerie.

 

Pour ce faire il faut se connecter au dossier concerné sur e)Barreau : «consulter les dossiers dans lesquels vous êtes avocat constitué». Une fois dans le dossier , envoyez un message à la cour en choisissant :

- un type d'audience ; ce sera en général : Mise en état

- le type d'événement suivant : @ Timbre dématérialisé

Dans la fenêtre de correspondance, il est possible d'insérer un texte comme suit :

« M. le conseiller de la mise en état.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un timbre à 150 € correspondant aux droits dus par les parties que je représente.

Veuillez…. »

Il convient ensuite de mettre le timbre en pièce jointe est de cliquer sur «envoyer ».

 

Pour toute précision complémentaire vous pouvez joindre le Bureau d’aide à la procédure et à la communication électronique :

M. Jean-Claude Cheviller : Tél : 01.80.27.04.27 - E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

5 - Comment puis-je notifier ma constitution devant la Cour d'Appel ?

La constitution peut être notifiée via le RPVA seulement. Dans ce cas l’avocat de l’appelant doit être mis en copie.

Un acte de constitution « papier » au format PDF, doit être adressé en pièce jointe, pour que la constitution soit régulièrement notifiée à l’avocat de l’appelant.

6 - La saisie d’un syndicat de copropriété

La difficulté réside dans le fait que le siège social du syndicat des copropriétaires se trouve, en général, dans l'immeuble de la copropriété.

Si ce siège social est saisi dans la fenêtre « adresse », c'est à celle-ci que le greffe, si le syndicat des copropriétaires est intimé, enverra la déclaration d'appel qui ne touchera donc vraisemblablement pas son destinataire.

Par ailleurs aux termes de l'article 18 de la loi de 1965, c'est le syndic qui représente la copropriété en justice en sorte que c'est à l'adresse de ce dernier que le syndicat des copropriétaires doit être domicilié et à cette adresse que la déclaration d'appel doit être adressée en cas d'intimation.

Il pourrait être tentant de saisir le syndicat des copropriétaires d'une part et de cliquer sur le bouton « ajouter un représentant » et de saisir dans la fenêtre qui s'ouvre le syndic en qualité de représentant légal.

Cela ne fonctionne pas car c'est toujours l'adresse saisie dans la partie principale qui sera privilégiée.

Il convient donc d'utiliser une solution de contournement en mentionnant l'adresse du syndic dans "Complément d'information", ainsi le syndicat des copropriétaires sera saisi dans le logiciel du greffe d'une manière correcte et la déclaration d'appel sera adressée à l'adresse de son syndic : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 3 RUE BLEUE dont le siège social se trouve 3 rue bleue représentée par son syndic la société TRUC, C/O SA TRUC 2 rue Rouge 75009 PARIS

NB : Il est possible de saisir, au maximum, 120 caractères dans la zone « adresse » et 1.700 dans la zone « complément d'information »

7 - La signification d’arrêts à avocats, devant la Cour d’Appel, est-elle possible par e-Barreau ?

Oui.

De la même manière que le jugement peut être signifié via le RPVA, l’arrêt peut l’être dans les mêmes conditions : Il convient pour signifier l’arrêt de communiquer entre avocat et d’adresser en pièce jointe la notification scannée telle qu’elle aurait été signifiée par l’intermédiaire des huissiers audienciers.

NB : Vous n’avez pas besoin de joindre de timbre huissier audiencier.

8 - Lorsque la mise en état est dématérialisée, il n'y a donc plus d'audience physique ?

L'utilisation de la voie électronique doit être privilégiée.

Les audiences physiques subsistent mais ont été réaménagées. Les avocats peuvent être invités à s'y présenter qu'en cas de nécessité.

Il est toujours possible si le magistrat n’a pas fait une demande expresse aux avocats de se présenter à son audience, de demander à être entendu en avisant l’ensemble des avocats constitués dans le dossier de cette demande.

9 - Puis-je me constituer au lieu et place devant la Cour d’Appel, via le e-Barreau

Oui la constitution au lieu et place comme tous les actes de procédure et courriers qui doivent être adressés à la cour d’appel, doit être déposée via e)barreau. La constitution au lieu et place se présente de la même manière qu'une constitution au lieu et place devant le TGI.

Elle est adressée au greffe via la messagerie cour d’appel. Il convient de renseigner le destinataire (pôle et chambre saisie du dossier), les adresses e)barreau du ou des confrères, le n° de RG, en type d’audience mise en état, en évènement « @ constitution APP ou INT en lieu et place », de faire votre courrier et de joindre en pièce jointe votre constitution au format PDF.

Vous devez renseigner l'audience, et à défaut "Mise en état" et l'évènement ; "Constitution en lieu et place APP" si vous êtes appelant et "Constitution en lieu et place INT" si vous êtes intimé.

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