Communications pénales

Délivrance des copies pénales

 

A compter du 1er octobre 2015 tout avocat inscrit au RPVA pourra solliciter une copie pénale par mail en renseignant la "demande de copie pénale", sans avoir à se déplacer, dans tous les tribunaux de grande instance de la région parisienne.

Cette demande, adressée à l'une des boites structurelles de la juridiction concernée, sera traitée prioritairement.

Les copies des dossiers de faible volume (- 4 Mo) seront adressées directement par RPVA à l'avocat demandeur.

Pour les copies de taille supérieure à 4 Mo, le conseil sera avisé de la mise à disposition de la copie numérisée sur support CD Rom dans la juridiction concernée, par retour de mail.

 

Comment ca marche ?   demande de copie pénale

Fiche synoptique de la communication pénale

Formulaire à l'attention du juge d'instruction CITE-3

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Formulaire à l'attention du juge d'instruction POLE FI-3

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Liste des adresses fonctionnelles pour les échanges avec le service pénal

Pour les cabinets d’instruction :
Secrétariat commun de l’instruction Cité : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Secrétariat commun de l’instruction Italiens : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour le doyen des juges d’instruction :
Secrétariat du doyen Cité : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Secrétariat du doyen Italiens : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour les sections ou services du Parquet :
Bureau d’ordre Cité : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Audiencement : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Bureau d’ordre Italiens : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour les jugements :
Service des minutes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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