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Problème de connexion

Clé USB générée jusqu'au 16 mars 2016

InfoGB2

InfoGB2PRÉREQUIS

 

Vous avez récemment mis à jour votre système d'exploitation ?

Installez le logiciel de votre clé usb

 

Vous utilisez le navigateur internet Mozilla FireFox ?

Effectuez le paramétrage de FireFox pour MAC ou PC

 

 

  Ma clé n'est pas détectée, que dois-je faire ?

 

 

Msgerreur

 

Utilisateur PC WINDOWS

 

>  Activez votre clé avec le logiciel Gémalto :

 

. Cliquez sur le Menu Démarrer > Tous les programmes > Gémalto > Classic Client > Classic Client ToolBox

Remarque : Sur Windows 10, cliquez en bas à droite de votre écran dans les icônes cachées, puis faites un clic droit sur Gémalto ou Gemplus USB Key pour "Lancer la ToolBox".

. Cliquez sur Certificats 

 

. Saisissez le code PIN de votre clé

 

. Cliquez sur "Se connecter" puis "Tout enregistrer"

 

. Validez avec la touche OK puis fermez Gémalto

 

. Testez votre clé via l'adresse : https://services.certeurope.fr

ActivclLoupeG

- Si le problème persiste, connectez vous via un autre navigateur internet :

  Google Chrome, Mozilla FireFox, Internet Explorer (Microsoft Edge n'est pas compatible)

- Si vos certificats ne s'affichent pas, consultez la FAQ technique


 

Vous n'avez pas pu résoudre le problème avec l'aide en ligne ci-dessus ?

Contactez l'assistance de Certeurope au 08 99 70 00 46 ou par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Utilisateur MAC OS

 

>  Vérifiez le paramétrage de Mozilla FireFox :

 

. Allez dans le menu Options de FireFox > Préferences > Avancé > Certificats > Périfériques de sécurité

. Cliquez sur Gémalto

 

. Sélectionnez la ligne Gemp15-1 ou ECC eID

 

. Cliquez sur Connexion

 

. Saisissez votre code PIN puis cliquez sur OK

 

Testez votre clé via l'adresse : https://services.certeurope.fr

 

ActivclFFOX  LoupeG

 


- Si le module Gémalto ou ECC eID ne s'affiche pas à l'écran, effectuez le paramétrage de Mozilla

- Si le problème persiste, consultez la FAQ technique


 

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Contactez l'assistance de Certeurope au 08 99 70 00 46 ou par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Clé USB générée à partir du 17 mars 2016

InfoGB2

InfoGB2PRÉREQUIS

 

Vous avez récemment mis à jour votre système d'exploitation ?

Installez le logiciel de votre clé usb

 

Vous utilisez le navigateur internet Mozilla FireFox ?

Effectuez le paramétrage de FireFox pour MAC ou PC

 

 

    Ma clé n'est pas détectée, que dois-je faire ?

 

 

Msgerreur

 

. Redémarrez votre ordinateur, ouvrez le logiciel TKM "Trusted Key Manager", puis insérez votre clé.

. Si vous avez le message "Votre clé est prête à être utilisée", fermez le logiciel TKM puis essayez de vous reconnecter.

 

TKM

 

 - Si vous utilisez un MAC et que le problème persiste, vérifiez le paramétrage de Mozilla FireFox

 - Si vous utilisez un PC essayez de vous connecter via un autre navigateur internet.

   (Internet Explorer, Mozilla FireFox, Google Chrome)

 (Vérifiez également si votre Antivirus ne bloque pas la connexion)

 

 

    Ma clé est bloquée, comment débloquer le code PIN ?

 

 

. Ouvrez le logiciel TKM "Trusted Key Manager", puis insérez votre clé.

. Cliquez sur la case "Débloquer", un code d'activation vous sera envoyé par email ou sur votre téléphone portable.

 

 

TKM.6

 

 

 

    Je n'ai toujours pas reçu le code de déblocage ?

 

 

. Contactez l'assistance de Certeurope au 08 99 70 00 46 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

    Ma clé est elle toujours valide ?

 

 

. Vérifiez la validité de votre clé via cette adresse : https://services.certeurope.fr

 

 

    J'ai oublié mon code PIN, comment changer mon code PIN ?

 

 

. Bloquez votre code PIN en saisissant plus de 5 fois un code érroné. (via la connexion e-Barreau par exemple)

. Connectez-vous ensuite sur le logiciel TKM "Trusted Key Manager", puis effectuez la procédure de déblocage pour pouvoir créer un nouveau code PIN.

 

TKM.8 

 


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Login & Mot de passe

Quel est mon Login ?


. Si vous êtes avocat, le Login est votre numéro de CNBF.

. Si vous n'êtes pas avocat, contactez votre administrateur Avoclé.

 


Quel est mon mot de passe ?


. Utilisez ce lien pour créer un nouveau mot de passe

 


Comment créer mon compte "Espace perso" ?


. Utilisez ce lien pour créer votre compte

 


Comment débloquer mon compte ?


. Utilisez ce lien pour débloquer votre compte

 


Pourquoi mon accès est refusé ?


Vous avez ce message d'erreur : "Accès refusé, login inconnu ou non valide (code ODAP0010)"

Il s'agit d'une erreur de LOGIN.

. Si vous êtes avocat Parisien, vérifiez que vous avez bien saisi votre numéro de CNBF, sans le zéro. 

. Si vous n'êtes pas avocat, contactez votre administrateur Avoclé.

 

Vous avez ce message d'erreur : "Accès refusé, login inconnu ou non valide (code ODAP0030)"

Il s'agit d'une erreur de mot de passe.

Videz l'historique de navigation de votre navigateur ou essayez de vous connecter avec un autre navigateur internet (Google Chrome, Internet Explorer, Mozilla Firefox).

 


Pourquoi n'ai je pas reçu l’e-mail pour réinitialiser mon mot de passe ?


. Vérifiez les courriers indésirables ou spams de votre messagerie.

Vérifiez votre adresse e-mail enregistrée à l'Ordre des avocats.

Pour mettre à jour vos coordonnées, contactez le SEP au 01 44 32 47 00

 


Comment modifier mon adresse e-mail enregistrée dans l'annuaire de l'ordre ?


. Nous vous invitons à contacter le service de l'exercice professionnel au 01 44 32 47 00

 


Vous n'avez pas pu résoudre votre problème avec l'aide en ligne ci-dessus ? Contactez l'assistance technique

Joignez à votre demande une capture d'écran du message d'erreur, en précisant le nom de l'avocat abonné.

Inwebo

Contactez l'assistance technique du barreau de Paris

(Joignez à votre demande une capture d'écran du message d'erreur, en précisant le nom de l'avocat abonné)

e-Barreau

Pourquoi mon accès à e-Barreau est refusé ?


MsgerreurCNB

 

 Vous avez le message « Vous n'avez pas l'autorisation d'accéder à l'application e-Barreau » :

 

- "La tentative d'authentification a échouée"

Vous vous êtes connecté avec vos identifiants InWebo ou votre login et mot de passe Avoclé.

Fermez votre navigateur puis réessayez de vous connecter avec le code PIN de votre clé.

Si le problème persiste, videz le cache de votre navigateur ou connectez-vous via un autre navigateur internet.

 

- "Vous n'êtes pas référencé dans l'annuaire"

NB : L'inscription à la plateforme e-Barreau est validée 24h après le retrait de votre clé.

Si il ne s'agit pas d'une première connexion contactez l'assistance en précisant le nom de l'avocat et le message d'erreur.

 


Pourquoi n'ai-je pas accès à mon dossier ?


MsgerreurCOMCI

 

Vous avez l'un des messages suivants :

 

- "Vous n'êtes pas inscrit à COMCI, contactez le greffe"

NB: L'accès à vos dossiers devant les TGI et CA est accessible 48h à 72h après le retrait de la clé.

Si il ne s'agit pas d'une première connexion, contactez la cellule informatique* de la juridiction.

 

- "Vous n'êtes pas constitué dans ce dossier"

Nous vous invitons à contacter la cellule informatique* de la juridiction.

 

- "Ce dossier n'est pas accessible à la consultation électronique"

Nous vous invitons à contacter la cellule informatique* de la juridiction.

 

- "Problème technique lors de la connexion à la BDD du greffe"

Le greffe rencontre un problème temporaire avec leur base de données.

Nous vous invitons à vous connecter ultérieurement.

 

* Cellules informatique :

(Précisez le nom et le numéro de CNBF de l'avocat, n° RG du dossier / Chambre / Section ou Pôle)

 

       TGI PARIS                              TGI BOBIGNY                       TGI CRETEIL                         TGI NANTERRE
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       CA PARIS                              CA VERSAILLES

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.             Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

e-Carpa

Mon accès est refusé sur le service e-CARPA, que dois-je faire ?


MsgerreurCarpa

 

. Si il s'agit d'une première connexion ou si ce problème fait suite à un changement récent de vos coordonnées,

Contactez le service de la CARPA au 01 44 32 48 55

 

Problème d'affichage

Rien ne se passe quand je clique sur les liens, pourquoi la page ne s'affiche pas ?


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E-barreau

Comment puis-je transmettre mes conclusions à la fois au TGI et à mon contradicteur lui-même inscrit à E-barreau ?

Vous devez éviter de transmettre vos conclusions au TGI via la messagerie, mais toujours quand vous êtes constitué, utiliser le lien « consulter les dossiers dans lesquels vous êtes avocat constitué». Ainsi seront déjà renseignés le nom, l’adresse du (des) confrère(s) constitué(s) dans le dossier, ainsi que la chambre et le n° de RG.

Je veux utiliser E-Barreau avec les TGI de Nanterre, Créteil et Bobigny, dois-je prendre plusieurs abonnements ?

Non, en tant qu'abonné E-Barreau, vous êtes automatiquement inscrit à la procédure électronique auprès des TGI de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil et des Cours d'Appel de Paris et de Versailles, sans démarche et sans frais supplémentaire.

La constitution devant le TGI est-elle possible ?

Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de l’assignation. A compter du 2 mai 2013, l’avocat qui se constitue en défense peut notifier sa constitution à ses confrères et la transmettre simultanément au tribunal par voie électronique. Cette notification et cette remise ne peuvent être effectuées que par l’avocat qui se constitue. L’avocat du défendeur qui doit se constituer obtient préalablement le numéro de répertoire général de l’affaire auprès de son confrère en demande ou par une recherche sur e-barreau sous l’onglet «avocat non constitué».

Pour se constituer par la voie électronique, l’avocat adresse, depuis la messagerie e-barreau, un message (en cliquant sur l’onglet « nouveau message ») au greffe de la section ou sous-section de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée. Vous devez impérativement mettre votre confrère en copie du message. Vous devez mettre en pièce jointe, votre acte de constitution scanné en ”PDF image” ou sous format «PDF texte». Si l’avocat du demandeur ou un autre avocat déjà constitué dans le dossier n’est pas inscrit au RPVA, la constitution devra lui (leur) être notifiée par les huissiers-audienciers puis un exemplaire papier remis au tribunal. Les mêmes modalités de constitution par la voie électronique sont applicables à l’avocat qui se constitue en lieu et place d’un autre avocat.

La notification des jugements via e-barreau est-elle possible?

Oui.

Il convient pour signifier le jugement de communiquer entre avocat et d’adresser en pièce jointe la notification scannée telle qu’elle aurait été signifiée par l’intermédiaire des huissiers audienciers.

NB : Vous n’avez pas besoin de joindre de timbre huissier audiencier.

Le placement devant le TGI est-il possible ?

La  demande  d'enrôlement  d'une  assignation au répertoire général du TGI de Paris doit être adressée au Bureau d' Ordre Civil  via e)barreau   (TGI, saisine du tribunal, mise au rôle).

Depuis le 02 septembre 2013, le placement électronique devant le juge de l’exécution est possible et doit être adressé au BOC JEX. Depuis janvier 2014 il est également possible de procéder au placement électronique à jour fixe.

En revanche il n’est toujours pas possible de procéder à un placement électronique devant le JAF, le juge des référés, le juge de l’expropriation, le juge des loyers commerciaux, les   procédures   collectives, les   procédures   en   matière   de   pensions  militaires, de  saisies immobilières, de tutelles mineurs et les procédures sur requête.

Le placement  «papier»  reste cependant toujours possible.

S’agissant du mode opératoire, vous pouvez consulter le lien suivant ( La mise au rôle devant le tribunal de Grande Instance )

En  cas  de  difficulté ou pour avoir des précisions supplémentaires, le greffe du TGI de PARIS peut toujours être joint aux numéros suivants : 01-44-32-57-47 ou 01-44-32-50-64.

Lorsque la mise en état est dématérialisée, il n'y a donc plus d'audience physique ?

L'utilisation de la voie électronique doit être privilégiée.

Les audiences physiques subsistent mais ont été réaménagées. Les avocats peuvent être invités à s'y présenter qu'en cas de nécessité.

Il est toujours possible si le magistrat n’a pas fait une demande expresse aux avocats de se présenter à son audience, de demander à être entendu en avisant l’ensemble des avocats constitués dans le dossier de cette demande.

Quelle est la procédure dématérialisée devant le juge de l’exécution ?

Attention : La procédure dématérialisée en matière de saisie immobilière n’est pas possible

-          La prise de date

Depuis le 02 septembre 2013, la prise de date devant le JEX s’effectue en prenant contact avec son huissier de justice qui a accès à l'agenda électronique du JEX.

Un numéro d'urgence est cependant mis à disposition des avocats de 9 h à 13 h et de 14 h à 19 h : 01.42.96.61.12

-          Le placement de l’assignation

Depuis le 02 septembre 2013, le placement électronique devant le juge de l’exécution est possible et doit être adressé au BOC JEX.

Cour d'appel

Comment puis-je notifier ma constitution devant la Cour d'Appel ?

La constitution peut être notifiée via le RPVA seulement. Dans ce cas l’avocat de l’appelant doit être mis en copie.

Un acte de constitution « papier » au format PDF, doit être adressé en pièce jointe, pour que la constitution soit régulièrement notifiée à l’avocat de l’appelant.

Comment régulariser le paiement des timbres après l’envoi de la déclaration d’appel ou la constitution en qualité d’intimé ?

Depuis le 1er janvier 2015, dans les affaires avec représentation obligatoire, la taxe acquittée, par la partie appelante et intimée, est portée à 225 €.

Si vous disposez de timbres à 150 €, il suffira d’acquérir un timbre à 75 € et de le joindre en même temps qu’un timbre à 150 €.

Le paiement de ce timbre doit, en principe, être régularisé en même temps que la déclaration d'appel ou la constitution via e-barreau, après avoir téléchargé les timbres dématérialisés sur le site de la chancellerie (cliquez ici).

Toutefois, lorsque cela n'a pas été fait, il est possible de régulariser la procédure (sans avoir à se déplacer au greffe de la cour) en procédant à l’envoi de ce timbre via e)barreau, toujours après les avoir acheté et téléchargé sur le site de la chancellerie.

Pour ce faire il faut se connecter au dossier concerné sur e)barreau : « consulter les dossiers dans lesquels vous êtes avocat constitué » afin de pouvoir régulariser la procédure par le paiement du timbre.

Une fois dans le dossier il convient d'envoyer un message à la cour en choisissant, dans les ascenseurs correspondants :

- un type d'audience ; ce sera en général : Mise en état

- le type d'événement suivant : @ TIMBRE PROCEDURE PAPIER

Dans la fenêtre de correspondance située juste en dessous, il est possible d'insérer un texte comme suit :

M. le conseiller de la mise en état.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un timbre à 150 € correspondant aux droits dus par les parties que je représente.

Veuillez….

Il convient ensuite de mettre le timbre en pièce jointe est de cliquer sur «envoyer ».

De la bonne utilisation de la messagerie devant la Cour d’Appel

Contrairement à la pratique mise en place devant le tribunal de grande instance, il convient d'utiliser, devant la cour d'appel, le plus précisément possible les messages mis à la disposition des avocats par le greffe de la cour et de ne pas utiliser un évènement « sujet libre ».

Ainsi il faut bien identifier l'événement concerné par l'acte qui est déposé : par exemple si vous déposez des conclusions au nom du ou des appelants, il faudra bien choisir l'événement : « @ Dépôt des CCL appelant » et non pas « @ Evt Mail» (qui est l’équivalent de « sujet libre ») comme cela est préconisé devant le tribunal.

De même, il ne faut pas « répondre à un message », mais, au contraire, créer, à chaque fois, un nouveau message en utilisant l’évènement  le plus approprié.

Voici les événements qui sont mis à la disposition des avocats, cette liste étant susceptible d’évoluer :

Constitution Intimé

@ Demande de Retrait du Rôle

@ Demande modif calendrier de procédure

@ Evt mail

@ Constitution APP sans rep. obligatoire

@ Constitution INT sans rep. Obligatoire

@ Constitution APP aux lieu et place

@ Constitution INT aux lieu et place

@ Acte de désistement

@ Acte d'acceptation de désistement

@ Acte de contestation de désistement

@ Demande de report de MEE

@ Demande de fixation

@ Demande de report de clôture

@ Demande de report d'injonction

@ Demande de renvoi des plaidoiries

@ Dépôt des CCL partie intervenante

@ Dépôt des CCL appelant

@ Dépôt des CCL intimé

@ dépôt d’acte d’huissier

@ Dépôt de bordereau de communication de pièces

@ Timbre dématérialisé

@ Assignation en intervention forcée

@ CCL sur appel incident et/ou provoqué

@ Demande de jonction

@ Demande de disjonction

@ CCL d'incident de procédure

@ Itérative sommation

@ Sommation de communiquer

Cette table reprend le plus exhaustivement possible tous les événements susceptibles d'être rencontrés au cours de la mise en état d’un dossier devant la cour.

Toutefois certains échanges exceptionnels peuvent ne pas correspondre à un événement présent dans la liste. Il convient alors d'utiliser l'événement : «@ Evt mail ».

Le sujet libre ne doit être utilisé que pour l’envoi de conclusions de plus de 4Mo et il convient dans ce cas de pratiquer comme devant le TGI.

Vous noterez qu'il existe un événement intitulé : «@ Timbre dématérialisé » qui vous permet de régulariser le paiement des timbres dus par votre client si, exceptionnellement, vous ne les avez pas transmis lors de la déclaration d'appel ou lors de votre constitution. Vous pouvez ainsi adresser directement, en pièce jointe, à la chambre devant laquelle l'affaire a été distribuée le ou les timbres que vous aurez préalablement téléchargés sur le site de la chancellerie. (Un lien se trouve sur le site de l'ordre des avocats dans la rubrique « tout savoir sur e)barreau »).

La transmission des actes de procédure par e-barreau.

La transmission des actes par le RPVA correspond aux deux exemplaires « pour la cour ».

Ils sont également transmis, simultanément, aux avocats inscrits au RPVA qui sont constitués dans le dossier.

La transmission des courriers par e-barreau

A chaque courrier que vous envoyez doit correspondre un événement spécifique se trouvant dans la liste rappelée ci-dessus, commencent par « @ » en sorte qu'il ne faut pas utiliser le même événement pour envoyer 2 messages différents.

Ainsi si vous déposez  des conclusions en vue d'une audience de clôture proche et que vous sollicitiez en même temps le report de la clôture pour permettre à la partie adverse de répondre vous devez utiliser 2 messages :

@ Dépôt des CCL intimé

et

@ Demande de report de clôture

La date à laquelle vous devez transmettre les actes ou courriers

Conformément à la convention signée entre l'ordre et la cour d'appel de Paris le 13 décembre 2011 les messages doivent être envoyés impérativement un jour ouvré avant minuit avant l'audience.

Ainsi en cas d'une audience de clôture prévue le lundi à 13:00, tout message concernant cette audience doit être impérativement envoyé le jeudi précédent avant minuit.

À défaut les messages que vous pourriez envoyer postérieurement risquent de ne pas être traités.

Le contenu des messages

Les messages que vous pouvez adresser à la mise en état ne doivent concerner que la procédure elle-même et ne pas concerner des demandes d'ordre général du style « pouvez-vous m'indiquer où se trouve la salle d'audience ».

Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez adresser au conseiller de la mise en état ou au greffe un message relativement long qui ne se limite pas à, par exemple : « vous trouverez ci-joint les conclusions que je dépose » mais que, vous souhaitiez, par exemple, justifier votre demande de renvoi des plaidoiries par un long développement, il est nécessaire de joindre au message « @ Demande de renvoi des plaidoiries »  le courrier en pièce jointe plutôt que d'écrire dans le  carré de correspondance dans lequel vous indiquerez : « en vue de l'audience de clôture en date du 1er mai prochain je vous prie de bien vouloir trouver, en pièce jointe, ma demande de renvoi ».

Le format des pièces jointes

Les pièces jointes, que ce soit lors d'une déclaration d'appel (la copie de la décision dont appel), d'une constitution, ou d'un message destiné à la mise en état doivent impérativement être au format PDF et non pas, comme cela arrive fréquemment, au format JPEG (Photo).

Les conclusions doivent, quant à elles,  être au format PDF « natif », qui est obtenu par la transformation d’un fichier WORD en PDF si vous possédez l’une des toutes dernières versions de WORD ou par l’utilisation d’un logiciel gratuit tel que PDF Créator d’un maniement très simple.

D’une manière générale, les messages ne doivent pas excéder 4 Mo toutes pièces jointes confondus. Il faut donc bien paramétrer votre scanner à une résolution relativement faible (200X200 et en Noir et Blanc)  ce qui permet d’envoyer des conclusions d’une cinquantaine de pages. Si toutefois le fichier des conclusions dépasse 4 Mo il faudra envoyer, comme devant le tribunal, les conclusions en plusieurs fois en les « découpant ».

La cour d’appel de Versailles

Il est rappelé qu’un avocat exerçant dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris ne peut interjeter appel, ou se constituer sur un appel devant la cour d'appel de Versailles qu’à la condition exclusive d’avoir lui-même postuler devant le tribunal de grande instance de Nanterre. Dans le cas contraire, , un avocat parisien devra prendre un postulant devant la Cour d’appel de Versailles.

Pour exemple, s’il a assisté un client devant le JEX de Nanterre n’ayant pas postulé (absence de représentation obligatoire) il ne peut pas interjeter appel sans prendre un postulant à Versailles.

Je veux utiliser E-Barreau pour la procédure devant la Cour d'Appel de Paris, comment m'inscrire ?

Vous n'avez aucune démarche à effectuer. Là aussi, en tant qu'abonné E-Barreau, vous êtes automatiquement inscrit à la procédure électronique auprès des Cours d'Appel de Paris et Versailles, sans démarche et sans frais supplémentaire.

La saisie d’un syndicat de copropriété dans e-Barreau (devant la Cour d’Appel)

La difficulté réside dans le fait que le siège social du syndicat des copropriétaires se trouve, en général, dans l'immeuble de la copropriété.

Si ce siège social est saisi dans la fenêtre « adresse », c'est à celle-ci que le greffe, si le syndicat des copropriétaires est intimé, enverra la déclaration d'appel qui ne touchera donc vraisemblablement pas son destinataire.

Par ailleurs aux termes de l'article 18 de la loi de 1965, c'est le syndic qui représente la copropriété en justice en sorte que c'est à l'adresse de ce dernier que le syndicat des copropriétaires doit être domicilié et à cette adresse que la déclaration d'appel doit être adressée en cas d'intimation.

Il pourrait être tentant de saisir le syndicat des copropriétaires d'une part et de cliquer sur le bouton « ajouter un représentant » et de saisir dans la fenêtre qui s'ouvre le syndic en qualité de représentant légal.

Cela ne fonctionne pas car c'est toujours l'adresse saisie dans la partie principale qui sera privilégiée.

Il convient donc d'utiliser une solution de contournement en mentionnant l'adresse du syndic dans "Complément d'information", ainsi le syndicat des copropriétaires sera saisi dans le logiciel du greffe d'une manière correcte et la déclaration d'appel sera adressée à l'adresse de son syndic : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 3 RUE BLEUE dont le siège social se trouve 3 rue bleue représentée par son syndic la société TRUC, C/O SA TRUC 2 rue Rouge 75009 PARIS

NB : Il est possible de saisir, au maximum, 120 caractères dans la zone « adresse » et 1.700 dans la zone « complément d'information »

La signification d’arrêts à avocats, devant la Cour d’Appel, est-elle possible par e-Barreau ?

Oui.

De la même manière que le jugement peut être signifié via le RPVA, l’arrêt peut l’être dans les mêmes conditions : Il convient pour signifier l’arrêt de communiquer entre avocat et d’adresser en pièce jointe la notification scannée telle qu’elle aurait été signifiée par l’intermédiaire des huissiers audienciers.

NB : Vous n’avez pas besoin de joindre de timbre huissier audiencier.

Les dix règles fondamentales de la communication électronique des avocats avec la cour d'appel de Paris
Lorsque la mise en état est dématérialisée, il n'y a donc plus d'audience physique ?

L'utilisation de la voie électronique doit être privilégiée.

Les audiences physiques subsistent mais ont été réaménagées. Les avocats peuvent être invités à s'y présenter qu'en cas de nécessité.

Il est toujours possible si le magistrat n’a pas fait une demande expresse aux avocats de se présenter à son audience, de demander à être entendu en avisant l’ensemble des avocats constitués dans le dossier de cette demande.

Procédure d'appel et le timbre à 225€

LA TAXE DANS LES AFFAIRES AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE SOYEZ ATTENTIF A LA DATE DE LA DECLARATION D’APPEL

Depuis le 1er janvier 2015, dans les affaires avec représentation obligatoire, la taxe acquittée, par la partie appelante et intimée, est portée à 225 €.

Si vous disposez de timbres à 150 €, il suffira d’acquérir un timbre à 75 € et de le joindre en même temps qu’un timbre à 150 €.

Dans les affaires dans lesquelles un appel a été interjeté antérieurement au 1er janvier 2015, le montant de la taxe qui doit être acquittée, par la partie appelante et intimée est de 150 €.

Il convient en conséquence d’être attentif à la date de la déclaration d’appel qui détermine le montant de la taxe :

→ La déclaration d’appel a été régularisée avant le 1er janvier 2015 : le timbre est de 150 €. De même sur un appel interjeté avant le 1er janvier 2015, dans le courant de l’année 2015, la partie intimée ne sera redevable que d’une taxe de 150 €.

→ Le timbre à 150 € n’est plus disponible : il faudra acquérir et joindre deux timbres à 75 €.

Pour toute précision complémentaire vous pouvez joindre le Bureau d’aide à la procédure et à la communication électronique :

M. Jean-Claude Cheviller : Tél : 01.80.27.04.27 - E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L’article 97  de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015dispose :

« I. - L'article 1635 bis P du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 225 € » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. »
II. - Le II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.
III. - Le I du présent article s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015. »

Puis-je me constituer au lieu et place devant la Cour d’Appel, via le e-Barreau

Oui la constitution au lieu et place comme tous les actes de procédure et courriers qui doivent être adressés à la cour d’appel, doit être déposée via e)barreau. La constitution au lieu et place se présente de la même manière qu'une constitution au lieu et place devant le TGI.

Elle est adressée au greffe via la messagerie cour d’appel. Il convient de renseigner le destinataire (pôle et chambre saisie du dossier), les adresses e)barreau du ou des confrères, le n° de RG, en type d’audience mise en état, en évènement « @ constitution APP ou INT en lieu et place », de faire votre courrier et de joindre en pièce jointe votre constitution au format PDF.

Vous devez renseigner l'audience, et à défaut "Mise en état" et l'évènement ; "Constitution en lieu et place APP" si vous êtes appelant et "Constitution en lieu et place INT" si vous êtes intimé.

Que faire en cas de défaillance de la communication électronique devant la Cour d'Appel ?

 L'article 930-1 du CPC sanctionne par l'irrecevabilité, pouvant être relevée d'office, le défaut de transmission des actes de procédure qui doivent obligatoirement être transmis au greffe par voie électronique.

Le deuxième alinéa de l'article 930-1 dispose :

 «Lorsqu'un acte de procédure ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe… ».

 Le texte tend ainsi à prévoir une solution alternative à la communication électronique en cas d'incident survenu le dernier jour du délai exigé pour accomplir un acte de procédure.

 Il ne s'agit toutefois pas de pallier une défaillance technique du matériel informatique  de l'auteur de l'acte, mais un dysfonctionnement dans le dispositif d'émission, de transmission ou de réception.

C'est pourquoi a été retenue la notion de cause étrangère, afin de prendre en compte l'ensemble des situations de défaillance technique présentant pour les parties un caractère d'imprévisibilité.

En clair, une défaillance de l'ordinateur de l'avocat ou de sa connexion à Internet ne sera vraisemblablement pas admise comme étant une cause étrangère revêtant un caractère d'imprévisibilité.

Par contre une défaillance générale de la plate-forme e-barreau ou du logiciel WinCiCa dont est équipé le greffe de la cour pourrait justifier l'application du deuxième alinéa de l'article 930-1 du CPC.

Dans ce cas, la déclaration d'appel est remise en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué.

En tout état de cause il appartiendra aux conseiller de la mise en état de statuer sur la recevabilité d'une déclaration d'appel déposée au greffe de la cour sur support papier et il conviendra de pouvoir justifier de la « cause étrangère » ayant justifié le dépôt de l'acte sur un tel support.

C’est donc à la jurisprudence qu’il reviendra de déterminer la notion et de délimiter les contours de la « cause étrangère » visée à l'article 930-1 du CPC

Rappel sur la procédure d’Appel

Contrairement à ce qu’il en est devant le tribunal dont le rythme de la mise en état est fixé par le juge de la mise en état qui donne aux parties, notamment, des injonctions de conclure, la mise en état devant la cour d’appel est, dans sa première phase telle qu’imposée par le décret « MAGENDIE », rythmée uniquement par le code de procédure civile.

Ainsi devant la cour, le greffe n’informera pas les avocats des parties des délais visés par les dispositions des articles 908, 909 ou 910 du CPC.

Il appartient donc aux avocats dès qu’ils sont confrontés à une procédure d’appel de noter avec précision les délais qu’ils doivent respecter à peine de caducité ou d’irrecevabilité.

LES OBLIGATIONS DE L’APPELANT :

Elles sont fixées par les articles 902, 908, 910 et 911 du CPC.

Article 902 : Signification de la déclaration d’appel.

Délai : 1 mois à compter de la réception de l’avis reçu du greffe.

Article 908 : Signification des conclusions de l’appelant.

Délai : 3 mois à compter de la date à laquelle l’appel a été régularisé.

Article 910 : Conclusions en réponse à un appel incident.

Délai : 2 mois à compter de la date à laquelle les conclusions de l’intimé comportant appel incident sont signifiées.

Article 911 : Signification à partie des conclusions en cas d’absence de constitution d’un intimé.

Délai : 1 mois à compter de la date du dépôt des conclusions faites dans le délai prescrit par l’article 908 susvisé.

LES OBLIGATIONS DE L’INTIMÉ :

Elles sont fixées par les articles 909, 910 et 911 du CPC.

Article 909 : Signification des conclusions en réponse.

Délai : 2 mois à compter de la date de signification des conclusions de l’appelant soit à avocat, soit à partie (lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat lors du dépôt des conclusions de l’appelant)

Article 910 : conclusions en réponse à un appel incident-provoqué et à un appel provoqué.

Délai : 2 mois à compter de la date de signification des conclusions du co-intimé ou de la signification de l’assignation contenant appel provoqué.

Article 911 : Signification à partie des conclusions aux co-intimés défaillants contre lesquels des demandes sont formées.

Délai : 1 mois à compter du dépôt des conclusions au greffe.

LES OBLIGATIONS DE LA PARTIE QUI EST ASSIGNÉE EN INTERVENTION FORCÉE DEVANT LA COUR :

Elles sont fixées par l’article 910 § 2 :

Article 910 § 2 : Signification des conclusions en réponse.

Délai : 3 mois à compter de la signification de l’assignation en intervention forcée.

L’AUGMENTATION DE CES DÉLAIS

L’augmentation des délais est prévue par l’article 911 –2 du CPC.

Pour l’appelant :

Les délais prévus au troisième alinéa de l’article 902 (signification de la déclaration d’appel) et 908 (délai imposé à l’appelant pour conclure) sont augmentés :

    od’un mois pour les parties qui demeurent dans les DOM ou TOM lorsque la procédure est pendante devant une juridiction en France métropolitaine ou lorsque la procédure est pendante devant une juridiction située les DOM ou TOM pour les parties qui n’y demeurent pas.
    ode deux mois lorsque l’appelant demeure à l’étranger.

Pour l’intimé et l’assigné en intervention forcée :

Les délais fixés aux articles 909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions (ci-dessus rappelées) que pour l’appelant (dernier alinéa de l’article 912 –2 du CPC).

* * *

NB : L’ensemble de ces délais, à l’exception de celui imposé par l’article 902 du CPC ne s’applique pas lorsque l’affaire est instruite au visa de l’article 905 du CPC (circuit court)

Généralités

CNB, Ordre des avocats de Paris, TGI, Chancellerie : je ne comprends pas qui fait quoi dans E-Barreau ?

tab ebarreau

Comment enregistrer un document texte au format PDF ?

Le mode opératoire diffère selon l'application utilisée : OpenOffice ou LibreOffice (1), Word versions 2007

 et postérieures (2) ou autres traitements de texte (3).

1- Pour les utilisateurs des applications OpenOffice ou LibreOffice

Pour enregistrer le document actif au format PDF, il faut sélectionner, dans le menu « Fichier », la commande « Exporter

au format PDF... ».

2- Pour les utilisateurs de Word 2007 (ou de versions postérieures)

Vous pouvez installer un complément proposé par Microsoft en cliquant ICI

(Pour accéder à cette page, vous pouvez également saisir « SaveAsPDFandXPS » dans votre moteur de recherche.)

Après avoir exécuté le programme SaveAsPDFandXPS.exe que vous aurez téléchargé à cette adresse, vous pourrez enregistrer le

document actif dans Word en cliquant sur la commande « Enregistrer sous » et en sélectionnant « PDF » dans la rubrique « Type ».

Un mode d'emploi plus détaillé est disponible à l'adresse suivante :

http://www.microsoft.com/france/pme/services/fiches-pratiques/word-documents-pdf.aspx

3- Pour les utilisateurs d'autres applications de traitement de texte

Diverses applications existent qui permettent d'installer une « imprimante virtuelle de fichiers PDF » : après avoir

installé l'une de ces applications, lorsque vous sélectionnerez la commande « Imprimer » dans votre logiciel de traitement

 de texte, vous verrez apparaître une imprimante qui permet d' « imprimer » le document actif dans un fichier au format PDF.

Ces logiciels peuvent présenter certains inconvénients (en termes de sécurité ou de protection de données). Nous vous invitons

 à vous rapprocher de la personne ou de la société en charge de la maintenance de vos installations informatiques avant de

procéder à leur installation.

L'un de ces logiciels, qui paraît à ce jour minimiser ce type de risques, est CutePDF Writer, accessible à l'adresse suivante :

http://www.cutepdf.com/products/cutepdf/writer.asp

Comment être sûr(e) que le dispositif E-Barreau soit bien sécurisé ?

Le dispositif de la procédure électronique repose sur trois éléments sécurisés :

  • E-Barreau : un espace hautement sécurisé et protégé. Quand vous êtes sur E-Barreau, vous n'êtes pas directement sur internet, mais dans un Réseau Privé Virtuel (une sorte d'internet privé et sécurisé). Ce RPV communique avec les juridictions par une seule porte : la passerelle de certification.

 

  • La passerelle de certification : c'est un pont entre deux RPV (Résea x Privés Virtuels), fourni par une société agréée par le Ministère de la Justice et le Conseil National des Barreaux. Il est hautement sécurisé et interdit tout ce qui ne vient pas des deux RPV qu'il met en contact.

 

  • RPVJ : Réseau Privé Virtuel Justice. C'est en quelque sorte l'internet privé du Ministère de la Justice. Hautement sécurisé et protégé du reste d'internet, il abrite nombre d'applications hautement sensibles et est régi par le Haut Fonctionnaire de la Sécurité et de la Défense du Ministère de la Justice.

En tout état de cause, le dispositif est largement plus sécurisé que la procédure papier à laquelle les avocats font confiance depuis des siècles, sans parler des échanges par fax, d'une sécurité quasiment nulle

Comment puis-je me connecter au RPVA avec un nouvel ordinateur ?

Vous devez procéder à l’installation du pilote de votre clé sur ce nouvel ordinateur (http://www.certeurope.fr/acces-direct-cc3pbp-instal.php)

Comment sélectionner les dossiers auxquels mon collaborateur peut avoir accès ?

download pdf Guide utilisateur du service e-Délégation

Lorsque la mise en état est dématérialisée, il n'y a donc plus d'audience physique ?

L'utilisation de la voie électronique doit être privilégiée.

Les audiences physiques subsistent mais ont été réaménagées. Les avocats peuvent être invités à s'y présenter qu'en cas de nécessité.

Il est toujours possible si le magistrat n’a pas fait une demande expresse aux avocats de se présenter à son audience, de demander à être entendu en avisant l’ensemble des avocats constitués dans le dossier de cette demande.

Pourquoi le certificat n’est-il valable que 3 ans ?

C’est la durée de validité maximale des certificats prévue par le RGS pour des raisons de sécurité

Signification de conclusions, de jugements - Les délais

Comment puis-je transmettre mes conclusions à la fois au TGI et à mon contradicteur lui-même inscrit à E-barreau ?

Vous devez éviter de transmettre vos conclusions au TGI via la messagerie, mais toujours quand vous êtes constitué, utiliser le lien « consulter les dossiers dans lesquels vous êtes avocat constitué». Ainsi seront déjà renseignés le nom, l’adresse du (des) confrère(s) constitué(s) dans le dossier, ainsi que la chambre et le n° de RG.

J'ai envoyé mes dernières conclusions à mon contradicteur via E-Barreau, dois-je aussi les signifier par voie d'huissier ?

Non

La notification des jugements via e-barreau est-elle possible?

Oui.

Il convient pour signifier le jugement de communiquer entre avocat et d’adresser en pièce jointe la notification scannée telle qu’elle aurait été signifiée par l’intermédiaire des huissiers audienciers.

NB : Vous n’avez pas besoin de joindre de timbre huissier audiencier.

Mise au rôle – (Placement et Référé)

Comment savoir si l'avocat adverse a reçu nos écritures et nos pièces ?

Là encore, en demandant au préalable un accusé de réception, vous saurez ainsi si votre contradicteur a reçu le message.

J'ai pris une date de référés par E-Barreau, quand puis-je assigner ?

Vous devez attendre l'acceptation de votre demande par le greffe, qui se matérialise par un courriel envoyé par le greffe des référés indiquant que votre affaire a bien été enregistrée. Tant que vous n'avez pas reçu ce courriel, vous n'êtes pas certain que votre demande a bien été acceptée.

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Exemple de message attestant du bon enregistrement de votre affaire auprès du greffe des référés

Le placement devant le TGI est-il possible ?

La  demande  d'enrôlement  d'une  assignation au répertoire général du TGI de Paris doit être adressée au Bureau d' Ordre Civil  via e)barreau   (TGI, saisine du tribunal, mise au rôle).

Depuis le 02 septembre 2013, le placement électronique devant le juge de l’exécution est possible et doit être adressé au BOC JEX. Depuis janvier 2014 il est également possible de procéder au placement électronique à jour fixe.

En revanche il n’est toujours pas possible de procéder à un placement électronique devant le JAF, le juge des référés, le juge de l’expropriation, le juge des loyers commerciaux, les   procédures   collectives, les   procédures   en   matière   de   pensions  militaires, de  saisies immobilières, de tutelles mineurs et les procédures sur requête.

Le placement  «papier»  reste cependant toujours possible.

S’agissant du mode opératoire, vous pouvez consulter le lien suivant ( La mise au rôle devant le tribunal de Grande Instance )

En  cas  de  difficulté ou pour avoir des précisions supplémentaires, le greffe du TGI de PARIS peut toujours être joint aux numéros suivants : 01-44-32-57-47 ou 01-44-32-50-64.

Le vade mecum du placement électronique
Peut-on se constituer par voie électronique ?

Vous pouvez vous constituer devant les TGI de la multipostulation (Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil) par l’envoi d’un simple message électronique au Greffe et à vos contradicteurs, accompagné de votre acte de constitution en PDF. Vous trouverez l’ensemble des modalités à respecter à la règle n°4 de L'essentiel du Protocole de Procédure Civile du 11 juillet 2012.

Quelle est la procédure dématérialisée devant le juge de l’exécution ?

Attention : La procédure dématérialisée en matière de saisie immobilière n’est pas possible

-          La prise de date

Depuis le 02 septembre 2013, la prise de date devant le JEX s’effectue en prenant contact avec son huissier de justice qui a accès à l'agenda électronique du JEX.

Un numéro d'urgence est cependant mis à disposition des avocats de 9 h à 13 h et de 14 h à 19 h : 01.42.96.61.12

-          Le placement de l’assignation

Depuis le 02 septembre 2013, le placement électronique devant le juge de l’exécution est possible et doit être adressé au BOC JEX.

Décisions

J'ai reçu la copie de la décision sur E-Barreau, que puis-je en faire ?

La copie de la décision n'ayant aucune valeur juridique (ce n'est pas la « grosse »), elle vous est envoyée à titre d'information. Elle vous permet toutefois d'informer votre client, et le cas échéant, de commencer à réfléchir aux suites à donner à votre affaire en fonction de la décision. Enfin, en cas de recours, cette copie à titre informatif peut servir de base de travail (vous pouvez faire facilement des copier-coller de la décision, contrairement à la grosse qui n'est pas numérique).

Je n'ai pas encore reçu ma copie à titre informatif de la décision via E-barreau, dois-je téléphoner au greffe pour l'obtenir ?

Contrairement à l'envoi de bulletins, qui est automatique, l'envoi de décision donne lieu à un traitement à part par le greffe. Ce traitement peut avoir lieu durant l'audience de prononcé ou juste après, en fonction des  contraintes de travail du greffe. Il est donc préférable d'attendre au moins une demi-journée avant de s'inquiéter de ne pas avoir reçu la copie électronique de la décision

Dans l'attente de recevoir votre décision, vous pouvez :

  • consulter le dispositif de la décision sur E-Barreau dès que la date et l'heure de l'audience de prononcé sont atteintes (le dispositif apparaît automatiquement)
  • contacter l'Accueil Général Civil (01.44.32.56.78) seul compétent pour renseigner les avocats sur les décisions.

Evitez de contacter directement le greffe de la Chambre, vous risqueriez de gêner le travail du greffe et de retarder encore plus l'envoi de la décision. L'Accueil Général Civil dispose de toutes les informations dont dispose la chambre, il est donc votre seul interlocuteur.

La signification d’arrêts à avocats, devant la Cour d’Appel, est-elle possible par e-Barreau ?

Oui.

 

De la même manière que le jugement peut être signifié via le RPVA, l’arrêt peut l’être dans les mêmes conditions : Il convient pour signifier l’arrêt de communiquer entre avocat et d’adresser en pièce jointe la notification scannée telle qu’elle aurait été signifiée par l’intermédiaire des huissiers audienciers.

NB : Vous n’avez pas besoin de joindre de timbre huissier audiencier.

Les dossiers

Comment archiver un dossier terminé ?

Cette fonctionnalité n’étant pas possible actuellement, toutes nos équipes sont mobilisées pour faire évoluer le système sur ce point auprès des instances nationales

Est-il possible de faire apparaître le numéro interne du dossier dans les messages, bulletins etc ..?

Après avoir validé la recherche d’un dossier par numéro de RG vous aurez la possibilité de créer votre propre numéro de dossier en cliquant sur  Modifier. Vous pouvez alors saisir votre numéro de dossier (alpha numérique sans caractère spéciaux mais les points sont acceptés), ainsi qu’un commentaire concernant votre dossier dont le greffe n’aura pas connaissance, il s’agit d’un commentaire à usage interne (page 7 et 8 du module de formation TGI)

Quelles sont les informations de mon dossier que je peux consulter dans E-Barreau ?

Vous avez accès à toutes les informations qui sont présentes dans le logiciel de travail du greffe du TGI, hormis les informations purement nécessaires à l'organisation du travail du greffe (informations statistiques pour le Ministère par exemple). Il est donc plus rapide et plus simple de consulter le dossier dans EBarreau que de contacter le greffe, qui de toute façon, ne pourra pas vous donner plus de renseignements.

Concrètement, vous accédez notamment à :

  • toutes les informations générales du dossier (service d'affectation, date d'enrôlement...),
  • aux informations relatives aux parties,
  • aux informations relatives à vos contradicteurs,
  • aux informations relatives aux audiences,
  • aux informations relatives aux évènements du dossier,

Et bien d'autres informations encore.

Mise en état

Comment puis-je être sûr que les bulletins de mise en état m'ont bien été envoyés par le greffe ?

Dans la consultation de votre dossier sur E-Barreau, une rubrique « évènements » consigne tous les évènements du dossier créés par le greffe. L'envoi d'un bulletin de mise en état se traduit obligatoirement par la création d'un événement, vous en trouverez donc la trace en consultant le dossier sur E-barreau. Si E-Barreau vous indique que dans tel dossier, un bulletin a été envoyé, et que vous n'avez pas reçu ce bulletin au bout d'un délai raisonnable (une journée compte tenu des contraintes techniques), vous pouvez alors légitimement vous inquiéter et saisir le Service Informatique du Barreau de Paris.

 image006

en cliquant sur « ensemble des évènements » (1), on accède aux évènements créés par le greffe parmi lesquels l'envoi des bulletins de mise en état. Ici, on voit qu'un bulletin « convocation mise en état » a été généré le 25/05/2010 (2).

Jusqu'à quand puis-je envoyer un message dans le cadre de la mise en état au greffe ?

Le juge de la mise en état adresse aux parties par voie électronique un bulletin leur impartissant de conclure soit selon un calendrier de procédure, soit avant une date qu’il détermine. Ce bulletin précise aussi la date à laquelle l’affaire est rappelée à une audience de mise en étant au cours de laquelle est vérifiée le dépôt des conclusions. Le juge de la mise en état apprécie les éventuelles sanctions à appliquer en cas de retard.

download pdf Convention sur les essentiels de la communication électronique de juin 2014

Messagerie Gestion des messages

Comment classer les messages dans mon ordinateur ?

Depuis la messagerie E-barreau, lorsque vous êtes dans le message, un clic sur le bouton « Enregistrer », vous permettra d’enregistrer ce dernier au format PDF et donc de l’archiver sur votre ordinateur. (cf Module de formation TGI)

Comment envoyer des fichiers en pièces jointes de taille supérieure à 4 Mo?

Les messages a destination des Greffes sont limités à 4 Mo, il est donc impératif de scinder les documents dont la taille excède 4 Mo

Les messages entre avocats sont limités à 10 Mo

J'ai envoyé un message au greffe via E-barreau, comment puis-je être sûr qu'il a bien été lu et traité par le greffe ?

Lorsque le greffe consulte votre message, un avis de traitement est automatiquement généré et envoyé sur votre messagerie E-Barreau. Vous savez donc que non seulement votre mail est bien arrivé, mais aussi qu'il a été lu et traité par le greffe.

Avis de dépôt sur la boite aux lettres du service (envoyé par le serveur, aucune garantie que le message a été lu et traité) :

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Accusé de réception du message par le greffe du service :

22image004

J'ai envoyé un message au greffe via E-barreau, comment puis-je être sûr(e) qu'il soit bien arrivé ?

Vous pouvez, avant d'envoyer votre message, cocher la case « demander un accusé de réception ». Le serveur de messagerie du TGI vous renverra alors automatiquement un message confirmant que le message a bien été acheminé dans la boite aux lettres du service. L'expéditeur de ce message est   Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Attention : cet accusé de réception est purement technique, il n'indique absolument pas qu'un greffier a bien lu votre message (comme l'avis de réception d'un fax).

Avis de dépôt sur la boite aux lettres du service (envoyé par le serveur, aucune garantie que le message a été lu et traité) :

 

image003

Pourquoi ne puis-je pas envoyer de messages au TGI depuis ma messagerie personnelle ?

Parce que seul E-barreau certifie que vous êtes bien l'expéditeur du message.

Votre adresse E-barreau vous authentifie parce qu'elle suit toute une chaine sécurisée.

Précisons enfin que le Code de Procédure Civile ne reconnaît la validité des notifications électroniques de conclusions que si, et seulement si, elles sont envoyés en suivant la totalité de la chaine de sécurité (RPVA- passerelle – RPVJ).

Puis je supprimer les messages ?

Oui mais vous ne serez plus en mesure de répondre à partir du bulletin. Toutefois, il est nécessaire de surveiller le remplissage de la messagerie.

Puis-je faire suivre un message reçu ?

Cette fonctionnalité n’étant pas possible actuellement, toutes nos équipes sont mobilisées pour faire évoluer le système sur ce point auprès des instances nationales

Puis-je modifier l'objet d'un message envoyé au greffe ?

Surtout pas. Les objets des messages de E-Barreau sont  pré-formatés pour un traitement électronique par le greffe. Tout objet modifié entraine le refus pur et simple du message car il ne peut être traité.

Puis-je modifier le destinataire d'un message ?

Par défaut, le destinataire du message est le service qui détient votre dossier. Si vous modifiez ce destinataire, le message risque de se perdre et de ne jamais atteindre le bon destinataire, il est donc recommandé de ne pas le modifier.

Qu'est-ce qui a changé dans la messagerie e-Barreau depuis le 16/12/2013 ?

Consultation d'un message envoyé :

Pour consulter un message envoyé, cliquez sur le lien "Eléments envoyés":

Les accusés de réception (AR) sont associés au message concerné au lieu d'un message AR supplémentaire. Il vous suffit de pointer sur l'indicateur du message qui vous intéresse

pour connaitre le détail de l'état des accusés de réception.

Des indicateurs permettent une visualisation rapide de l'état des AR :

 

Vert : le message a été reçu par tous les destinataires

Jaune : il manque certains accusés de réception Rouge : le message n'a pas été reçu par au moins un destinataire

Pour connaitre le détail des AR il faut se placer dans le message et ensuite cliquer sur l'indicateur vous obtenez alors le détail du message.

Lors de l'impression d'un message, les accusés de réception seront visibles. Il en est de même si ce message est enregistré au format ZIP.

Quand j'écris un nouveau message depuis le dossier E-Barreau, quel type d'audience ou d'événement choisir ?

Pour le type d'audience, le plus simple est de choisir « M.E.E. » : il s'agit d'un type d'audience général qui convient toujours.

Pour l'évènement, devant le TGI il est fortement recommandé de choisir « sujet libre » (vous n'avez pas à remplir alors le champ libre qui apparaît en dessous) : en effet, si vous choisissez un événement et que vous vous trompez, le greffe ne peut pas rectifier votre objet et sera contraint de refuser votre message. « Sujet libre » permet au greffe de choisir lui-même l'évènement adéquat, ce qui est de toute façon de sa seule responsabilité.

Quelle est la date de réception de mes messages retenue par la Convention TGI ?

Le message est considéré comme  reçu dès lors que son destinataire y a accès et peut le lire.

- Pour le TGI, le message est donc reçu dès lors qu'il apparaît sur les serveurs de messagerie du Palais de Justice. Cette date est très exactement celle indiquée sur l'avis de dépôt «  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. », si vous avez demandé un accusé de réception.

La réception par le serveur ne nécessite aucune intervention humaine. Même si le greffe ne traite le message que le lendemain, le message est considéré comme reçu la veille.

- Pour votre contradicteur inscrit à E-barreau, le message est reçu dès lors qu'il apparaît sur son compte messagerie sur les serveurs de messagerie de E-Barreau.

La réception par le serveur E-Barreau ne nécessite aucune intervention humaine. Même si votre contradicteur ne lit le message que le lendemain, le message est considéré comme reçu la veille.

Il est donc fortement recommandé de toujours demander un accusé de réception.

Communications pénales

Fiche synoptique de la communication pénale

Formulaire à l'attention du juge d'instruction CITE-3

telecharger word

Formulaire à l'attention du juge d'instruction POLE FI-3

telecharger word

Liste des adresses fonctionnelles pour les échanges avec le service pénal

Pour les cabinets d’instruction :
Secrétariat commun de l’instruction Cité : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Secrétariat commun de l’instruction Italiens : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour le doyen des juges d’instruction :
Secrétariat du doyen Cité : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Secrétariat du doyen Italiens : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour les sections ou services du Parquet :
Bureau d’ordre Cité : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Audiencement : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Bureau d’ordre Italiens : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour les jugements :
Service des minutes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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