flcheGg          conseiletat          flcheDg

 

Télérecours devient obligatoire à partir du 1er janvier 2017

A partir du 1er janvier 2017, le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, prévoit l'obligation de recourir à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

 

Télérecours permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties représentées ainsi que les grandes parties par voie électronique. Elle offre une accessibilité immédiate au contenu de l’ensemble des dossiers.

 


Tous les documents sont consultables, téléchargeables pour être enregistrés sur un autre support hors de l’application (ex. : répertoire partagé…) et imprimables.

 

Inscrivez-vous aux formations spécifiques gratuites des 13 décembre 2016 et 13 janvier 2017 à l'auditorium de la Maison du Barreau - 2h30 validées au titre de la Formation Continue Obligatoire

 

 

Ce site utilise des cookies

Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord. En savoir plus

J'ai compris