APPEL PRUD'HOMAL :

 

PAS DE DROIT A 225 EUROS

  A compter du 1er août 2016, le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 prévoit l'application de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'Appel des jugements des Conseils de prud'hommes.

 

Dans sa circulaire du 5 juillet 2016, la Direction des Affaires Civiles et du Sceau précise que cette procédure n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 € "lorsque la constitution d'avocat est obligaoire devant la cour d'Appel".

 

Le droit de 225 € n'est donc pas exigible pour les appels formés en matière prud'homale à compter du 1er août 2016, quel que soit le mode de représentation choisi.

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